I. PORTÉE ET APPLICABILITÉ
- ISCM Foundation et ses affiliés et initiatives, désignés sous le nom d’ISCM Foundation, s’engagent à garantir le maintien de pratiques commerciales éthiques, à se conformer aux lois applicables et à utiliser son propre portail web de collecte de fonds appelé https://www.ISCMinvestments.com pour éviter les activités de financement illégales. Pour atteindre cet objectif, nous avons préparé cette Politique de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (« Politique LBC ») et vous demandons de la lire attentivement et de la suivre. Cette politique s’ajoute à vos obligations en vertu des lois applicables sur la prévention du blanchiment d’argent et ne diminue en aucune manière ces obligations. Nous vous invitons à prendre conscience de vos obligations en vertu de ces lois applicables. La capacité d’ISCM Foundation à se conformer à ses obligations légales dépend de votre coopération et nous sollicitons votre collaboration via cette politique.
- Pour garantir que nous ne sommes pas impliqués dans des transactions connues ou soupçonnées d’être des moyens de blanchiment d’argent, si une activité suspecte est remarquée, les utilisateurs du portail ISCMinvestments.com sont priés de contacter rapidement les autorités gouvernementales pour faciliter toute action qui pourrait être nécessaire.
- Cette politique de lutte contre le blanchiment d’argent s’applique à toutes les personnes utilisant et accédant au portail d’ISCM Foundation. Cela inclut tous les donateurs, contributeurs, organisateurs de campagnes et personnes visitant notre portail. Toutes ces personnes sont collectivement désignées comme « Utilisateurs » ou « utilisateurs ».
II. CE QUI CONSTITUE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LES TRANSACTIONS SUSPECTES
- Le « blanchiment d’argent » est généralement compris comme tout acte ou tentative (directement ou indirectement et même par association dans une étape d’une série de transactions) de dissimuler ou déguiser l’origine et la propriété de produits obtenus illégalement, de sorte qu’ils semblent provenir de sources légitimes, évitant ainsi les poursuites, la condamnation et la confiscation de ces produits. Les organisations terroristes, les fraudeurs fiscaux, les contrebandiers, les personnes impliquées dans la corruption ou toutes personnes qui reçoivent de l’argent d’activités illégales et/ou par des moyens illégaux peuvent blanchir de l’argent.
- La reconnaissance des transactions impliquant le blanchiment d’argent nécessite une vigilance concernant les activités suspectes possibles, qui peuvent survenir à tout moment. Voici une liste indicative d’actions dont les personnes associées à ISCM Foundation doivent se méfier. Cette liste n’est pas exhaustive, car toutes les circonstances ne sont pas prévisibles. Cependant, qu’elles apparaissent ensemble ou individuellement, veuillez être attentif aux situations suivantes qui peuvent être des indices d’activité de blanchiment d’argent :
(i) Les utilisateurs qui sont réticents à fournir des informations complètes, ou ceux qui fournissent des informations incomplètes, fausses ou suspectes et/ou qui ne veulent pas se conformer aux exigences d’identification d’ISCM Foundation ;
(ii) Les utilisateurs qui apparaissent comme agents ou représentants d’autres individus ou organisations, mais refusent de fournir des informations complètes sur ces individus ou organisations ;
(iii) Toute personne, y compris un membre d’ISCM Foundation ou de ses affiliés et initiatives, qui s’inquiète ou cherche à éviter toute obligation de déclaration ou refuse de tenir les registres requis ;
(iv) Les paiements effectués uniquement en espèces ou équivalents (tels que les mandats, les chèques de voyage, les monnaies Internet ou les cartes prépayées) ;
(v) Les dons de montants importants qui semblent déplacés ou incompatibles avec les schémas de donation normaux, en l’absence de toute exigence légitime pour un tel don ;
(vi) Les demandes de paiements à effectuer dans des pays non liés ou à des tiers ;
(vii) Les paiements partiels multiples de diverses parties pour le compte d’un seul utilisateur et/ou les paiements partiels multiples de divers endroits ;
(viii) Les utilisateurs effectuant des paiements sous une forme, puis demandant des remboursements sous d’autres formes (par exemple, effectuant des paiements par carte de crédit, mais demandant des remboursements en espèces ou par virements bancaires) ;
(ix) Les utilisateurs effectuant des contributions, suivies de demandes immédiates de virement ou de transfert des fonds à un tiers ou à une entreprise, sans objectifs connexes ;
(x) Les utilisateurs demandant que les dons soient payés en espèces ou virés à un tiers ou à une entreprise, sans objectifs connexes ;
(xi) L’intégration d’utilisateurs par les membres d’ISCM Foundation basée sur des informations incomplètes ou en violation des politiques d’ISCM Foundation ;
(xii) L’acceptation d’incitations par un membre d’ISCM Foundation pour violation des politiques d’ISCM Foundation ;
(xiii) Les utilisateurs liés à des pays et/ou des personnes identifiés comme non coopératifs par https://www.fatf-gafi.org et d’autres organisations internationales contre le blanchiment d’argent.
III. ÉTAPES POUR ASSURER LA CONFORMITÉ
- Conformité avec la loi applicable : Les utilisateurs doivent, en tout temps, s’assurer qu’ils accèdent et/ou utilisent le portail d’ISCM Foundation ISCMinvestments.com en conformité avec toutes les lois applicables. Les utilisateurs contribuant ou faisant des dons aux initiatives d’ISCM Foundation doivent également s’assurer qu’aucun fonds utilisé pour contribuer ou faire un don à une initiative ne provient d’une activité illégale. De même, ISCM Foundation doit s’assurer que ces fonds donnés ne sont pas utilisés à des fins illégales.
- Signalement d’activités suspectes : Les utilisateurs doivent, sans délai, signaler aux autorités gouvernementales compétentes toute activité suspecte ou signal d’alarme qu’ils pourraient rencontrer lors de l’accès ou de l’utilisation de tout portail d’ISCM Foundation.
IV. ACTION PAR ISCM FOUNDATION
Après avoir eu connaissance de transactions suspectes ou de toute violation de la loi applicable ou de cette politique, ISCM Foundation peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Enquêter sur l’incident ;
- Signaler l’incident directement à l’autorité gouvernementale appropriée ;
- Suspendre ou empêcher l’utilisateur d’effectuer des transaction(s) de don ;
- Autres mesures/actions qu’ISCM Foundation peut juger appropriées.
V. CONSÉQUENCES DES VIOLATIONS DE LA POLITIQUE LBC
Les utilisateurs conviennent que des dommages irréparables surviendraient à ISCM Foundation si l’une des dispositions de cette Politique LBC n’était pas respectée. En conséquence, les utilisateurs acceptent qu’ISCM Foundation soit en droit de réclamer des dommages et intérêts aux utilisateurs pour violation de cette Politique LBC en plus de tout autre recours auquel ils ont droit en droit ou en équité.
VI. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi applicable, ISCM Foundation n’assume aucune responsabilité concernant les transactions illégales qui ont lieu sur son portail. ISCM Foundation ne sera pas non plus responsable des conséquences (monétaires ou autres) subies par les parties prenantes d’une initiative de collecte de fonds ou d’autres utilisateurs si elle prend des mesures (à sa seule discrétion) conformément à cette politique et à la loi applicable.
VII. CONFORMITÉ ET COOPÉRATION
Cette politique doit être respectée par l’utilisateur en plus des lois locales applicables aux utilisateurs dans leurs juridictions d’origine. Les utilisateurs acceptent que, sur demande d’ISCM Foundation ou de ses conseillers juridiques ou de toute autorité gouvernementale, ils coopèrent pleinement avec eux dans toute enquête formelle ou informelle ou autre procédure. À cet égard, les utilisateurs acceptent qu’ils fourniront rapidement toutes les informations ou documents qu’ils peuvent posséder et qui sont pertinents pour l’enquête, l’investigation ou la procédure légale, sans aucune objection et à leurs propres frais.
VIII. CONSERVATION ET DIVULGATION DES DOSSIERS
Pour nous aider à nous conformer à la loi applicable, nous pouvons obtenir et enregistrer les informations des utilisateurs sur notre portail. Pour une liste détaillée des informations collectées, veuillez visiter https://www.ISCMInvestments.com pour accéder à notre Politique de confidentialité. ISCM Foundation se réserve par la présente le droit de conserver les registres confirmant les dons de ses utilisateurs et les transactions qu’ils ont effectuées aussi longtemps que la loi applicable l’exige. ISCM Foundation se réserve également le droit de divulguer ces informations aux autorités gouvernementales en cas d’enquête, d’investigation ou d’autres procédures initiées par elles.
IX. BONNE FOI
Aucune politique, loi ou code de conduite ne peut prévoir toutes les situations, et ISCM Foundation compte sur la bonne foi de ses utilisateurs pour signaler rapidement aux autorités gouvernementales toute préoccupation ou « signal d’alarme » envisagé par cette Politique LBC. ISCM Foundation présume que toutes les informations (y compris les documents relatifs à la transaction de ses utilisateurs) sont vraies et exactes et les utilisateurs le représentent à ISCM Foundation en vertu de l’utilisation des services d’ISCM Foundation.
X. MODIFICATION
ISCM Foundation se réserve le droit de modifier et d’amender cette Politique LBC à tout moment. ISCM Foundation ne sera pas responsable envers les utilisateurs ou les tiers pour toute modification ou amendement. Les utilisateurs sont invités à consulter la Politique LBC de temps en temps pour obtenir la version la plus à jour. En cas de modification ou d’amendement de la Politique LBC, l’utilisation continue du portail ISCM Foundation, après notification des changements importants, constituera l’acceptation des conditions modifiées ou amendées. Si les modifications ou amendements à la Politique LBC ne sont pas acceptables par des utilisateurs effectuant des transactions, le seul recours serait de cesser l’utilisation du portail ISCM Foundation.
XI. LOI APPLICABLE
Tout litige ou réclamation relatif de quelque manière que ce soit à cette Politique LBC est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Les lois en vigueur en Belgique, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront cette Politique LBC et tout litige lié à/découlant de cette Politique LBC, entre ISCM Foundation et l’utilisateur concerné.
XII. SURVIE
Cette Politique LBC survivra à la résiliation de la relation d’ISCM Foundation avec l’utilisateur concerné.
XIII. QUESTIONS
Si vous avez des questions ou besoin d’assistance concernant cette politique, veuillez nous écrire à info@ISCMfoundation.org
